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Loi fédérale suisse : les intermédiaires financiers sérieux ne facturent pas de frais de service

En Suisse, les règles suivantes sont applicables : l’intermédiaire financier n’est pas autorisée à facturer des frais. Si, toutefois, une entreprise de cette branche a l’intention de vous facturer des frais de demande d’un prêt privé, vous devez contacter un intermédiaire de services financiers sérieux qui connaît et respecte les lois.

La loi fédérale interdit la facturation de frais pour des services de médiation

Les faits noirs sur blanc : En vertu de la loi fédérale sur le crédit à la consommation 221.214.1, la facturation pour des frais de médiation dans le cas d’un prêt privé n’est pas autorisée. Cette loi sert à protéger les demandeurs de crédit, tandis que l’article 35 de la loi suisse sur le crédit à la consommation réglemente davantage ce domaine : conformément à la loi, le consommateur ne doit aucune compensation à l’intermédiaire de crédit pour les services de médiation financière, ni pour les frais de traitement, de réclamation ou autres. En outre, le préteur n’est pas autorisé à facturer séparément une partie des coûts totaux encourus à la suite de la médiation au consommateur (articles 5 et 34, paragraphe 1).

À quoi les consommateurs devraient-ils penser ?

Quiconque a l’intention de demander un crédit prochainement ne devrait pas fermer les yeux à propos d’éventuels frais de médiation. La loi fédérale suisse interdit les frais de services de médiation lors de la demande de crédit. Il en va de même pour les frais de traitement des demandes. Cependant, plusieurs banques souhaitent facturer à leurs clients des frais de gestion de compte. Contrairement à tout cela, vous pouvez faire entièrement confiance à notre comparaison des offres de prêt, car nous n’avons pas de frais lors de la création gratuite de la meilleure offre de prêt privé.

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