Conditions d’utilisation et avis juridique pour l’utilisation des services de Miro Kredit AG

Conditions Générales d’Utilisation
Version 1.01a

Version du 26/04/2022

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation des services de Miro Kredit AG par ses clients. L’utilisation de ces services signifie que leur caractère contraignant vis-à-vis de l’autre partie a été accepté. Miro Kredit AG fournit des services dans le domaine de la transmission des demandes de financement de vos clients à des partenaires de financement (par ex. banques) collaborant avec Miro Kredit AG, ainsi que des conseils aux clients sur des questions liées au financement.

1. Prestations de Miro Kredit AG

Miro Kredit AG demande à ses clients toutes les données nécessaires à l’évaluation d’une demande de financement et les traite avec le soin et la confidentialité requis. Vous pouvez retrouver des détails supplémentaires dans la Politique de confidentialité. Miro Kredit AG évalue, sur la base des besoins et des données individuelles du client, auprès de quels partenaires de financement une demande de financement doit être placée. Miro Kredit AG se réserve le droit de refuser directement les demandes de financement vouées à l’échec sans les transmettre aux partenaires de financement. Même lorsque les demandes de financement sont transmises, il n’est pas garanti qu’une offre (adaptée) puisse être soumise au client. Les demandes peuvent être refusées par Miro Kredit AG ou par les partenaires de financement sans fournir de motifs. Miro Kredit AG n’octroie pas de crédits pour la réalisation d’opérations avec des instruments financiers au sens de l’Art. 3, paragraphe a, de la loi fédérale sur les services financiers (FIDLEG). Miro Kredit AG ne fournit donc pas de prestations financières au sens de la FIDLEG et n’est pas tenu de respecter les exigences relevant du droit de surveillance imposées aux prestataires de services financiers par ce décret.

2. Examen des demandes de financement par les partenaires de financement

Pour toutes les demandes de financement, la vérification de la solvabilité du client (emprunteur) au sens de la loi sur le crédit à la consommation relève de la responsabilité des Partenaires de financement. Dans le cadre de l’examen de la demande de financement et du règlement de la relation contractuelle, le client (emprunteur) autorise par la présente les Partenaires de financement à se procurer des informations auprès de tiers, en particulier les banques, le Bureau central d’information sur le crédit (ZEK), le Bureau d’information sur le crédit à la consommation (IKO), les agences de crédit, les intermédiaires de crédit, les employeurs, les sociétés du groupe de l’Établissement financier, les organismes gouvernementaux, les autorités (par exemple, les bureaux de recouvrement des créances et des impôts, les registres fonciers, les bureaux d’enregistrement des résidents, les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte), et autres organismes non mentionnés ici de manière explicite. Le client libère par la présente ces organismes du secret bancaire, postal, administratif ou commercial aux fins de l’examen de la demande de financement. Le client autorise également le Partenaire de financement à communiquer sa demande de financement (hormis une demande d’emprunt hypothéquaire) au ZEK et à l’IKO et à la signaler à d’autres organismes en cas d’obligations légales correspondantes. En cas de versement du financement, les données contractuelles sont en outre communiquées au ZEK et à l’IKO. Cette communication comprend des informations sur le type de prêt et/ou de financement, le montant et les modalités de financement, ainsi que les données personnelles du client (emprunteur) et, le cas échéant, les arriérés ou abus qualifiés doivent être signalés. En cas de refus, la demande de financement est enregistrée en conséquence comme une demande refusée auprès du ZEK et de l’IKO. Le client reconnaît le droit du ZEK et de l’IKO à fournir des informations à leurs membres sur les données communiquées.

3. Traitement et protection des données

La Politique de confidentialité séparée fait partie intégrante des conditions d’utilisation.

4. Aucune garantie octroyée par Miro Kredit AG

Miro Kredit AG s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site Web. Toutefois, Miro Kredit AG ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité des informations qu’elle publie à un moment donné. Miro Kredit AG se réserve expressément le droit de modifier et de retirer à tout moment les informations qu’elle publie.

Miro Kredit AG exclut en principe toute garantie concernant ses offres et prestations. Des interruptions, pendant une période spécifique ou d’une manière particulière, et lors desquelles les offres et les services sont disponibles, ne peuvent pas être totalement exclues. L’utilisation des prestations et des offres de Mikro-Kredit AG et des indications qu’elles contiennent se fait aux seuls risques de l’utilisateur. Cela vaut également en ce qui concerne les offres des différents prêteurs privés. Le site Web www.miro-kredit.ch peut contenir des liens insérés par Miro Kredit AG afin d’accéder à d’autres sites Web. Miro Kredit AG n’assume aucune responsabilité pour ces sites Web et leurs contenus.

5. Compensation de Miro Kredit AG en cas d’emprunts privés

La prestation relative à la médiation de crédit privé est gratuite pour les utilisateurs. Miro Kredit AG reçoit une compensation de la part des prêteurs privés auprès desquels elle a déposé une demande de financement de l’utilisateur. L’utilisateur en prend connaissance et accepte que Miro Kredit AG puisse l’utiliser à ses propres fins. Cette compensation fait partie intégrante du financement de la prestation par Miro Kredit AG et peut se monter actuellement à env. 7 % maximum du montant emprunté. En outre, l’utilisateur note que le modèle de prestation est conforme à l’Article 35 de la Loi sur le crédit à la consommation. L’utilisateur renonce donc expressément à s’opposer à cette compensation.

6. Exactitude des informations, correction, utilisation abusive

Le Client confirme que toutes les indications mentionnées sur le formulaire de demande (demande papier ou demande en ligne) de Miro Kredit AG sont complètes et conformes à la vérité, et qu’il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pour un tiers. Dans la mesure où le Client divulgue des données de tiers (en particulier de son conjoint ou de son compagnon/compagne déclaré(e)) sur le formulaire de demande, il garantit et il lui incombe d’avoir obtenu au préalable le consentement nécessaire à cet effet, y compris l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et de la déclaration de confidentialité séparée. En cas d’utilisation abusive, le Client indemnisera intégralement Miro Kredit AG pour ses dépenses et les éventuelles réclamations de tiers.

7. Exclusion de responsabilité

Miro Kredit AG exclut sa responsabilité dans la mesure permise, ceci également en cas de négligence. Miro Kredit AG n’assume en particulier aucune responsabilité concernant les tiers, les dommages directs et indirects (y compris les dommages consécutifs) et les pertes de données ou les retards. Cela s’applique même si l’éventualité d’un dommage a été signalée.

8. Autres

Les Clients notent que l’octroi de crédit est interdit s’il les mène à une situation de surendettement (voir l’Art. 3 de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale). Miro Kredit AG peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans indication de motif. Concernant les présentes conditions d’utilisation et la relation entre l’utilisateur et Miro Kredit AG, seul le droit suisse est exclusivement applicable. Sauf interdiction, le siège social de Miro Kredit AG à Bâle en Suisse est le lieu de juridiction exclusif. Miro Kredit AG peut également poursuivre l’utilisateur dans son pays.

Mention légale

L’octroi de prêt est interdit s’il entraîne un surendettement (art. 3 LCD). Je certifie que les informations fournies sont complètes et conformes à la vérité. Je prends connaissance et j’accepte que Miro Kredit AG transmette ma demande à Cembra Money Bank AG, Creditfolio AG, Bank-now AG et à d’autres sociétés de financement (ci-après dénommées « Établissement financier ») par Internet, par e-mail ou par fax/la poste. En outre, je confirme les éléments suivants:

Examen des demandes et données de prêt :

Je confirme l’exactitude de toutes mes informations et autorise l’établissement financier et Miro Kredit AG, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle qui me concerne, à se procurer des informations auprès de tiers, en particulier les banques, le Bureau central d’information sur le crédit (ZEK), les autorités (par exemple, les bureaux de recouvrement des créances et des impôts, les registres du commerce, les bureaux d’enregistrement des résidents, les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte), les agences de crédit, les intermédiaires de crédit, les employeurs, les caisses d’assurance maladie, les bailleurs, les bureaux du registre foncier, les sociétés du groupe de l’Établissement financier et le Bureau d’information sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, je libère ces entités du secret bancaire, postal, professionnel ou commercial. J’autorise également l’Établissement financier à communiquer les activités sollicitées au ZEK et, le cas échéant, à l’IKO et à les signaler à d’autres organismes en cas d’obligations légales correspondantes. En particulier, le type de prêt, le montant et les modalités de financement, ainsi que les données personnelles de la personne demandeuse et, le cas échéant, les arriérés ou abus qualifiés doivent être signalés. Je reconnais le droit du ZEK et de l’IKO à fournir des informations à leurs membres sur les données communiquées. L’Établissement financier peut rejeter la demande sans motiver sa décision et il n’est lié ni par son offre ni par un contrat signé en cas d’informations inexactes.

Coopération avec des intermédiaires:

En cas de demandes reçues d’un intermédiaire, l’Établissement financier peut échanger avec celui-ci les informations nécessaires concernant l’évaluation de la demande/solvabilité ainsi que la conclusion et l’exécution des contrats.

Informations sur les partenaires:

Si j’ai fourni des informations sur mon conjoint/partenaire dans la demande. partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) que toutes les informations concernant mon partenaire sont exactes, (iii) que l’institut de financement et Miro Kredit AG peuvent vérifier les informations ci-dessus en s’adressant directement à mon partenaire, et (iv) que mon partenaire accepte que l’institut de financement et Miro Kredit AG obtiennent des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en effectuant des demandes d’information auprès de la ZEK).

Traitement des données:

J’autorise l’Établissement financier et Miro Kredit AG à traiter mes données, à les conserver pour une durée de 10 ans, et à les évaluer à des fins de gestion des risques et de marketing, ainsi que dans le but de créer des profils. J’autorise expressément l’Établissement financier et Miro Kredit AG à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’Établissement financier, par courrier postal, par SMS ou par e-mail. Je peux révoquer cette autorisation de traitement des données à des fins de marketing ou de mise à disposition d’informations à tout moment.

Coopération avec des prestataires de services (externalisation):

L’Établissement financier et Miro Kredit AG peuvent sous-traiter des services par le biais de tiers (« prestataires de services »), en particulier dans les domaines du traitement des processus d’affaires, des offres d’assurance supplémentaires, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, des études et des analyses de marché, du calcul des risques de crédit et de marchés pertinents pour les affaires et de la gestion des relations contractuelles (par exemple, traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’Établissement financier et Miro Kredit AG fournissent à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir les obligations contractuelles et peuvent également transmettre ces données à l’étranger à cette fin. Les prestataires de services, leurs employés et sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de maintenir le secret bancaire des clients conformément à la loi suisse sur la banque, et de préserver la confidentialité. Dans ce contexte, je reconnais que mes données peuvent être transmises à des prestataires de services dans des pays qui peuvent ne pas être régis par une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

Transmission des données:

Je confirme que j’accepte l’utilisation de tout moyen de communication (par ex. e-mail, SMS, messages vocaux sur répondeur, WhatsApp, etc.) entre l’Établissement financier, moi-même, Miro Kredit AG ainsi que tous les tiers et services de renseignements mentionnés ci-dessus. J’accepte également la transmission de données sur Internet et je sais qu’Internet est un réseau ouvert et accessible à tous et qu’aucun canal de communication n’est entièrement protégé contre l’accès par des tiers non autorisés. Par conséquent, Miro Kredit AG et l’Établissement financier ne peuvent garantir la confidentialité des données transmises via Internet et d’autres canaux de communication. Des conclusions de tiers sur une relation commerciale (voire bancaire) existant ou sur le point d’exister entre moi-même et l’Établissement financier sont donc possibles.