Mentions légales

L’octroi de prêt est interdit s’il entraîne un surendettement (art. 3 LCD). Je certifie que les informations fournies sont complètes et conformes à la vérité. Je prends connaissance et j’accepte que Miro Kredit AG transmette ma demande à Cembra Money Bank AG, Creditfolio AG, Bank-now AG et à d’autres sociétés de financement (ci-après dénommées « Établissement financier ») par Internet, par e-mail ou par fax/la poste. En outre, je confirme les éléments suivants:

Examen des demandes et données de prêt:

Je confirme l’exactitude de toutes mes informations et autorise l’établissement financier et Miro Kredit AG, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle qui me concerne, à se procurer des informations auprès de tiers, en particulier les banques, le Bureau central d’information sur le crédit (ZEK), les autorités (par exemple, les bureaux de recouvrement des créances et des impôts, les registres du commerce, les autorités de contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte), les agences de crédit, les intermédiaires de crédit, les employeurs, les caisses d’assurance maladie, les bailleurs, les bureaux du registre foncier, les sociétés du groupe de l’Établissement financier et le Bureau d’information sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, je libère ces entités du secret bancaire, postal, professionnel ou commercial. J’autorise également l’Établissement financier à communiquer les activités sollicitées au ZEK et, le cas échéant, à l’IKO et à les signaler à d’autres organismes en cas d’obligations légales correspondantes. En particulier, le type de prêt, le montant et les modalités de financement, ainsi que les données personnelles de la personne demandeuse et, le cas échéant, les arriérés ou abus qualifiés doivent être signalés. Je reconnais le droit du ZEK et de l’IKO à fournir des informations à leurs membres sur les données communiquées. L’Établissement financier peut rejeter la demande sans motiver sa décision et il n’est lié ni par son offre ni par un contrat signé en cas d’informations inexactes.

Coopération avec des intermédiaires:

En cas de demandes provenant d’un intermédiaire, l’Établissement financier peut échanger avec celui-ci les informations nécessaires concernant l’évaluation de la demande/solvabilité ainsi que la conclusion et l’exécution des contrats.

Informations sur les partenaires:

Si j’ai fourni des informations sur mon conjoint ou mon compagnon/ma compagne déclaré(e) (« Compagnon/Compagne ») dans la demande, je certifie que (i) j’ai informé mon Compagnon/ma Compagne de cette demande, (ii) j’ai saisi toutes les informations concernant mon Compagnon/ma Compagne de manière véridique, (iii) l’Établissement financier et Miro Kredit AG peuvent examiner les informations ci-dessus par le biais de questions supplémentaires directement auprès de mon Compagnon/ma Compagne, et (iv) mon Compagnon/ma Compagne accepte que l’Établissement financier et Miro Kredit AG puissent se procurer des informations le/la concernant comme décrit ci-dessus (y compris en menant des enquêtes auprès du ZEK).

Traitement des données:

J’autorise l’Établissement financier et Miro Kredit AG à traiter mes données, à les conserver pour une durée de 10 ans, et à les évaluer à des fins de gestion des risques et de marketing, ainsi que dans le but de créer des profils. J’autorise expressément l’Établissement financier et Miro Kredit AG à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’Établissement financier, par courrier postal, par SMS ou par e-mail. Je peux révoquer cette autorisation de traitement des données à des fins de marketing ou de mise à disposition d’informations à tout moment.

Coopération avec des prestataires de services (externalisation):

L’Établissement financier et Miro Kredit AG peuvent sous-traiter des services par le biais de tiers (« prestataires de services »), en particulier dans les domaines du traitement des processus d’affaires, des offres d’assurance supplémentaires, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, des études et des analyses de marché, du calcul des risques de crédit et de marchés pertinents pour les affaires et de la gestion des relations contractuelles (par exemple, traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’Établissement financier et Miro Kredit AG fournissent à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir les obligations contractuelles et peuvent également transmettre ces données à l’étranger à cette fin. Les prestataires de services, leurs employés et sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de maintenir le secret bancaire des clients conformément à la loi suisse sur la banque, et de préserver la confidentialité. Dans ce contexte, je reconnais que mes données peuvent être transmises à des prestataires de services dans des pays qui peuvent ne pas être régis par une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

Transmission des données:

Je confirme que j’accepte l’utilisation de tout moyen de communication (par ex. e-mail, SMS, messages vocaux sur répondeur, WhatsApp, etc.) entre l’Établissement financier, moi-même, Miro Kredit AG ainsi que tous les tiers et services de renseignements mentionnés ci-dessus. J’accepte également la transmission de données sur Internet et je sais qu’Internet est un réseau ouvert et accessible à tous et qu’aucun canal de communication n’est entièrement protégé contre l’accès par des tiers non autorisés. Par conséquent, Miro Kredit AG et l’Établissement financier ne peuvent garantir la confidentialité des données transmises via Internet et d’autres canaux de communication. Des conclusions de tiers sur une relation commerciale (voire bancaire) existant ou sur le point d’exister entre moi-même et l’Établissement financier sont donc possibles.